Termes et Conditions

MODALITÉS DE VENTE

Les présentes modalités régissent les ventes par Vicwest Inc. (« Vicwest ») et sont intégrées par renvoi à chaque commande acceptée par Vicwest (chacune de ces commandes, telles qu’acceptées par Vicwest dans son accusé de réception de commande, « un contrat »).

Les quantités, qualités, descriptions, calendriers de livraison et prix des produits Vicwest (les « produits ») sont ceux établis dans l’accusé de réception de commande (sous réserve des modalités générales suivantes).

Passer une commande de produits Vicwest constitue l’acceptation des présentes modalités de vente. Aucun ajout à ces modalités ni aucune renonciation ou modification de celles-ci, aucune stipulation sur le bon d’achat ou dans les modalités de l’acheteur, ne lient Vicwest à moins qu’il n’en soit convenu expressément par écrit par Vicwest et que cet écrit stipule qu’il remplace les présentes modalités à cet égard, et que cette disposition particulière soit paraphée « accepté » par Vicwest. Toute proposition de modalités additionnelles ou différentes ou toute tentative par l’acheteur de modifier les modalités du présent document est opposée et rejetée par les présentes, mais une telle proposition ne doit pas être interprétée en tant que rejet du contrat à moins que lesdites modifications portent sur la description du produit, la quantité, le prix ou le calendrier de livraison. Aucune entente préalable avec l’acheteur concernant les modalités de vente ne s’applique.

1. Paiement.
   1. Niveau national : Sous réserve de l’approbation du crédit par Vicwest, les modalités de paiement sont net à 30 jours à compter de la date d’expédition, sans aucun escompte au comptant ni aucune retenue ou réduction pour quelque raison que ce soit. Les modalités de paiement établies aux présentes sont assujetties au fait que l’acheteur et Vicwest maintiennent une entente de crédit mutuellement acceptable, qui peut être modifiée par Vicwest en tout temps.
   2. Niveau international : Les modalités de paiement font l’objet d’une lettre de crédit irrévocable ou d’un paiement comptant d’avance à moins que d’autres ententes de paiement aient été établies par écrit.
   3. Les paiements en souffrance porteront intérêt au moindre d’entre 18 % par année et le taux maximal permis par la loi en vigueur. Vicwest se réserve le droit de retenir une ou toutes les expéditions à l’acheteur si un montant dû à Vicwest par l’acheteur pour une commande quelconque est en souffrance depuis plus de 10 jours. Advenant un tel défaut, Vicwest n’aura aucune obligation que ce soit d’expédier toute commande en attente tant que les factures en souffrance n’auront pas été réglées, même si certaines factures impayées ne sont pas encore en souffrance et, à moins d’entente écrite contraire, que l’acheteur ait fourni des assurances adéquates de paiement, acceptables à Vicwest, concernant toutes les commandes en attente.
2. Prix. Tous les prix cités sont F.À B. à l’usine pour les ventes nationales et départ usine pour les ventes internationales, et comprennent l’emballage standard pour les matériaux de Vicwest. Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Les prix seront sujet à révision afin de refléter toute hausse des coûts en vigueur au moment de l’expédition.
3. Soumissions. Sauf indiqué autrement par écrit, toutes les soumissions sont valides pour une période de 30 jours à compter de la date de leur production.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Celles-ci sont aussi assujetties aux ajustements de prix stipulés à l’article 2.
Sauf tel que convenu autrement par écrit, toutes les soumissions sont en dollars canadiens ($CAD).

4. Commandes; Changements.
   1. Commandes : Les commandes doivent être soumises par l’acheteur par écrit à Vicwest. Les commandes doivent être adressées au Service à la clientèle de Vicwest aux fins de traitement. Les commandes ne seront acceptées que suite à la production par Vicwest d’un accusé de réception de commande.
   2. Annulations : Les commandes de produits peuvent être annulées selon la première des dates suivantes : six semaines avant la date prévue d’expédition ou à la date de début de la fabrication.
      Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Dans pareil cas, Vicwest pourra imputer des frais d’annulation à concurrence de 50 % de ladite commande.
      Aucune annulation n’est permise en-deçà des six semaines précédant la date prévue d’expédition.
   3. Accusés de réception de commande; Allocation des produits : L’accusé de réception de commande constitue une confirmation à l’acheteur que Vicwest fournira le produit commandé à l’acheteur, aux termes des présentes modalités de vente. Il revient à l’acheteur de passer en revue l’accusé de réception de commande de Vicwest et de s’assurer que tous les détails sont exacts; il doit alors le signer et le retourner dans les deux (2) jours ouvrables de sa date de production. Les accusés de réception de commande qui ne sont pas retournés ou qui sont retournés plus que deux (2) jours ouvrables après leur date de production seront considérés par Vicwest comme étant acceptables en tous points à l’acheteur. L’acceptation du produit constitue une preuve concluante de l’acceptation des modalités du contrat.
   4. Pénurie de produits. Advenant une pénurie de produits, Vicwest se réserve le droit de répartir les produits parmi ses clients.
   5. Modification des commandes : Les révisions ou ajouts à une commande doivent être faits par écrit et ne seront acceptés que sur confirmation écrite de Vicwest. Une commande peut être révisée par l’acheteur jusqu’à six semaines avant la date prévue d’expédition. Les révisions soumises moins de six semaines avant la date prévue d’expédition peuvent faire reporter la commande de l’acheteur en fonction des délais de production courants pour les produits commandés et Vicwest ne peut être tenu responsable des retards ainsi occasionnés. Toutes les demandes de révision seront étudiées individuellement et ne deviendront valides qu’une fois confirmées par écrit par Vicwest, le cas échéant. Chaque commande peut faire l’objet de deux révisions ordinaires sans frais d’administration et ce jusqu’à six semaines avant la date prévue d’expédition, en autant toutefois que ces révisions n’entraînent pas des variantes cumulatives de plus de 10 %sur le prix ou la quantité de la commande originale. Advenant que lesdites variantes dépassent le seuil des 10 %, Vicwest se réserve le droit de considérer la commande annulée par l’acheteur et pourra imposer des frais d’annulation à concurrence de 50 % de cette commande.
   6. Il incombe à l’acheteur d’assurer à Vicwest que les renseignements sur l’accusé de réception de commande de Vicwest sont exacts, et de fournir à Vicwest tout renseignement supplémentaire nécessaire sur les produits, dans des délais suffisants pour permettre à Vicwest d’exécuter le contrat conformément à ses modalités. Vicwest se réserve le droit d’apporter des changements aux spécifications des produits requis pour les rendre conformes aux exigences de sécurité ou exigences légales applicables ou qui n’affectent pas leur qualité ou leur performance de manière importante.
5. Expédition et entreposage.
   1. Vicwest confirmera pas écrit la date prévue d’expédition d’une commande avant la fabrication. Les délais d’expédition occasionnés par l’acheteur de plus de deux jours ouvrables suivant la date prévue d’expédition peuvent faire reporter la commande de l’acheteur en fonction des délais de production courants pour les produits commandés, et la commande de l’acheteur sera expédiée par Vicwest selon le meilleur mode de transport et aux frais de l’acheteur, ou entreposée aux frais de l’acheteur.
   2. Si le coût de fabrication, d’entreposage ou de livraison des produits augmente suite à un changement par l’acheteur de la date prévue de livraison, de la quantité ou des spécifications du produit, ou si des délais ont été occasionnés suite à des changements dans les instructions de l’acheteur ou un défaut par l’acheteur de fournir des instructions ou des renseignements adéquats (y compris tout défaut d’informer Vicwest de contraintes de livraison), Vicwest se réserve alors le droit d’augmenter le prix de façon à refléter une telle hausse des coûts et Vicwest avisera l’acheteur d’une telle hausse de prix à un moment antérieur à la livraison.
   3. Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique :Vicwest ne peut pas être tenu responsable de l’entreposage à des endroits autres que dans les installations de Vicwest avant la remise au transporteur, ou de dommages occasionnés par un entreposage inapproprié ou l’installation partielle ou incomplète, pour quelque raison que ce soit. Des frais d’entreposage pourront être imputés à l’acheteur pour tout produit qui n’a pas été expédié dans les 30 jours suivant la fabrication à cause d’actions ou d’un manque à agir de la part de l’acheteur. Vicwest se réserve le droit de considérer ce produit comme étant abandonné ou de le revendre ou d’en disposer et l’acheteur sera responsable du solde du prix d’achat, net des revenus de la revente ou de la mise à la ferraille.
      Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : L’acheteur sera aussi responsable des frais d’entreposage et des coûts de vente applicables.
   4. Toute réclamation concernant des expéditions perdues, endommagées ou retardées doit être dirigée au transporteur concerné. Le règlement d’une telle réclamation se fera entre l’acheteur et le transporteur. Les réclamations pour livraison incomplète doivent être rapportées à Vicwest par écrit, sans délai.
   5. Toute anomalie concernant l’expédition et la commande doit être communiquée par écrit à Vicwest dès sa découverte. Un tel rapport ne servira qu’à des fins de renseignements et ne peut être interprété comme une reconnaissance de responsabilité de la part de Vicwest.
   6. Si les produits sont expédiés en tranches, un défaut de la part de Vicwest d’expédier une ou plusieurs tranches ne donne pas à l’acheteur le droit de considérer que le contrat en entier est répudié.
6. Livraison et fret; Risque de perte.
   1. La livraison au transporteur au point d’expédition constituera une livraison à l’acheteur et l’acheteur assume tout risque de perte ou de dommages subséquent. Les expéditions seront faites en « port dû » ou « facturées à un tiers » avec instructions au transporteur de diriger les factures de fret au siège social de l’acheteur. Sauf indication contraire, le transporteur sera chargé d’aviser l’acheteur de la livraison 24 heures d’avance. Vicwest ne peut pas garantir la livraison par un transporteur à une date particulière. Il en revient à l’acheteur de valider tous tarifs de fret.
   2. Dans le cas d’envois internationaux, Vicwest avisera l’acheteur de l’expédition de son usine et lui communiquera les détails sur ladite expédition tels qu’ils ont été communiqués à Vicwest par le transporteur.
   3. Les dates de livraison ne sont qu’approximatives et Vicwest n’offre aucune garantie à cet effet. Vicwest déploiera des efforts raisonnables pour effectuer une expédition promptement mais ne peut être tenu responsable de quelque façon que ce soit des retards ou de l’impossibilité d’expédier pour quelque raison que ce soit.
   4. L’acheteur seul est responsable de tous les coûts et changements de coûts de transport, qu’ils soient ou non stipulés dans la soumission ou l’accusé de réception de commande pour les produits. Le risque de perte est transféré à l’acheteur dès que Vicwest livre le produit au transporteur au point d’expédition; il en est de même pour l’obligation d’assurer le produit. Le titre n’est transféré à l’acheteur qu’au moment du paiement complet pour le produit.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : L’article 6(d) ci-dessus s’applique sans égard à tout estimé antérieur.

7. Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Limitation des recours et des responsabilités; Compensation. Toute cause d’action attribuable ou liée de quelque façon aux produits ou services fournis par Vicwest doit être intentée par l’acheteur en-deçà d’un an de la date de livraison des produits. En aucun cas la responsabilité de Vicwest ne sera supérieure au prix d’achat payé à Vicwest pour lesdits produits. Vicwest ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages particuliers, accessoires ou consécutifs, y compris les frais généraux ou la perte de profit, le coût de l’équipement de remplacement, les interruptions des installations, des services ou des activités, les réclamations de tiers ou le coût de la réparation ou du remplacement d’autres biens même si le recours n’atteint pas son objet essentiel, ou des dommages-intérêts fixés à l’avance, des coûts de déchéance du terme ou de financement, la mobilisation, les frais généraux ou les dommages occasionnés par des délais quelconques, que Vicwest soit responsable ou non. L’acheteur n’a aucunement le droit de retenir le paiement d’un montant dû à Vicwest aux termes du contrat en raison d’une réclamation contestée par l’acheteur concernant des produits défectueux ou tout autre bris de contrat, et l’acheteur n’a aucun droit d’utiliser en compensation d’un montant dû aux termes du contrat, un montant payable à Vicwest.
8. Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Garantie limitée. Aucune garantie n’est offerte à l’égard de cette vente à moins que Vicwest en convienne autrement par écrit au moment de la signature du contrat et/ou si Vicwest inclut une garantie limitée dans le dossier de présentation du contrat à l’acheteur. Dans de tels cas, la garantie ainsi offerte sera limitée à ses dispositions expresses. La seule obligation de Vicwest en ce qui a trait à une garantie quelconque ainsi offerte consistera, à la discrétion de Vicwest seule, à réparer ou à remplacer le produit défectueux. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SAUF TEL QU’ÉTABLI DANS UNE GARANTIE ÉCRITE DISTINCTE FOURNIE DE LA MANIÈRE DÉCRITE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, LÉGALES OU AUTRES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LA CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT D’UNE LOI, DE PRATIQUES COMMERCIALES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTREMENT, SONT PAR LA PRÉSENTE DÉCLINÉES. Toute garantie offerte s’appliquera uniquement au propriétaire initial du bâtiment dans lequel les produits Vicwest sont installés.

Les garanties d’étanchéité sont offertes à des frais supplémentaires. La satisfaction des exigences d’admissibilité à la garantie d’étanchéité de Vicwest, y compris l’appel à un installateur acceptable par Vicwest, constituent des conditions préalables à l’émission d’une telle garantie d’étanchéité. Aucune garantie d’étanchéité ne sera offerte à moins que ce ne soit précisé dans la soumission de Vicwest pour le projet, sous réserve des exigences d’admissibilité mentionnées ci-haut ainsi que d’autres conditions établies dans le contrat.

9. Réclamations sur les produits. L’acheteur aura dix jours suivant la réception des produits par l’acheteur pour informer Vicwest que les produits ne sont pas conformes aux spécifications de l’acheteur ou connaissent des vices importants; autrement, les marchandises seront considérées acceptées par l’acheteur.
10. Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Exonération. Les publications ou autres renseignements fournis par Vicwest concernant la manutention ou l’installation des produits ne sont offerts qu’à titre d’information. L’acheteur est entièrement responsable de toute manutention après la livraison au transporteur dans les installations de Vicwest, et de l’installation, y compris les procédures de sécurité. Sauf tel que convenu autrement par écrit par un dirigeant de Vicwest, Vicwest n’assure pas la conformité avec les plans ou les spécifications fournis par l’acheteur, l’agent de l’acheteur ou quel qu’autre tiers, et l’acheteur (ou ses experts conseils) demeure seul responsable de confirmer la conformité du produit avec les codes, lois ou règlements municipaux, provinciaux ou nationaux et avec le permis de construction de l’acheteur.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Tout conseil ou toute recommandation fourni par Vicwest ou ses employés ou agents à l’acheteur ou à ses employés ou agents concernant l’entreposage, l’application, l’installation ou l’utilisation des produits, et qui n’est pas confirmé par écrit par Vicwest, est suivi ou utilisé par l’acheteur à ses propres risques et, conséquemment, Vicwest ne peut être tenu responsable de quelque conseil ou recommandation qui n’est pas ainsi confirmé. L’acheteur reconnaît et convient que les dessins d’atelier préparés par Vicwest ne servent uniquement qu’à la préparation par Vicwest du bordereau matières et que l’acheteur ou un installateur ne doit pas s’y fier.

11. Spécifications et indemnité. La spécification et la conception des produits (y compris les droits d’auteur, les droits sur le dessin industriel et toute autre propriété intellectuelle qui s’y rapporte) seront la propriété de Vicwest ou de ses concédants de licence. Dans le cas de dessins ou de spécifications fournis par l’acheteur pour la fabrication par Vicwest ou pour son compte, l’acheteur garantit alors que l’utilisation de ces dessins ou spécifications aux fins de la fabrication, de l’assemblage ou de la fourniture de produits n’enfreint aucun droit de tiers. Si des produits doivent être fabriqués ou des procédés appliqués aux produits par Vicwest conformément aux spécifications soumises par l’acheteur, l’acheteur indemnisera Vicwest des pertes, dommages, coûts et dépenses encourus par Vicwest ou qui lui sont imposés (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) relativement à une réclamation, ou qui ont été payés ou convenus d’être payés par Vicwest en règlement d’une réclamation, pour contrefaçon des brevets, droits d’auteur, droits sur des dessins industriels, marques de commerce ou autre propriété industrielle ou intellectuelle de toute personne, résultant de l’utilisation par Vicwest des spécifications de l’acheteur.
12. Conditions relatives à l’exportation. Si les produits sont fournis aux fins d’exportation, les dispositions du présent article 12 (sous réserve de toute modalité spéciale convenue par écrit entre l’acheteur et Vicwest) s’appliqueront nonobstant toute autre disposition de ces modalités. L’acheteur est responsable de se conformer aux lois ou aux règlements régissant l’importation des produits dans un pays de destination et l’exportation du pays de fabrication, et du paiement des droits de douane et des taxes qui s’appliquent. L’acheteur aura le droit d’assister aux essais et à l’inspection des produits par Vicwest, dans les installations de Vicwest, avant le transport. Vicwest ne sera aucunement responsable de quelque réclamation concernant tout vice de produit qui serait apparent au moment de l’inspection et qui survient après l’expédition, ou concernant les dommages en cours de transport.
13. Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, l’acheteur défendra et indemnisera Vicwest et ses employés et agents contre tous les montants, coûts et responsabilités, pertes, obligations, poursuites, actions, dommages-intérêts, pénalités, amendes, intérêt et autres dépenses (y compris les frais d’enquête et les honoraires d’avocats) que Vicwest pourrait encourir ou devoir payer par suite (i) de la négligence, l’utilisation, la propriété, l’entretien, le transfert, le transport ou la disposition des produits par l’acheteur; (ii) de la contrefaçon, réelle ou alléguée, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers découlant des spécifications et plans de l’acheteur (y compris les marques de commerce et noms commerciaux de l’acheteur) ou de la production de produits commandés par l’acheteur; (iii) d’une infraction, réelle ou alléguée par l’acheteur d’une loi ou d’un règlement fédéral, provincial ou municipal, y compris les lois et les règlements régissant l’étiquetage de sécurité du produit, l’emballage et les pratiques de travail; et (iv) d’un manquement au contrat de la part de l’acheteur.
14. Résiliation. Vicwest peut, par avis écrit, annuler tous les contrats avec l’acheteur si (a) l’acheteur devient insolvable ou fait une cession de la totalité de ses biens au profit de ses créanciers, (b) un recours est introduit ou une procédure engagée contre l’acheteur aux termes des lois sur la faillite ou de lois similaires, ou (c) l’acheteur fait défaut de réaliser ses obligations en vertu d’un contrat quelconque entre l’acheteur et Vicwest (y compris le défaut de payer le prix d’achat à échéance), et Vicwest se réserve tous ses droits à cet égard. Dans pareil cas, Vicwest pourra appliquer tout montant versé par l’acheteur à un contrat quelconque entre l’acheteur et Vicwest, de la façon que Vicwest juge convenable (nonobstant toute prétendue application par l’acheteur).
15. Renseignements confidentiels. Les produits sont visés par des dessins et des renseignements qui sont exclusifs à Vicwest et qui sont protégés par des brevets, des secrets commerciaux et/ou d’autres formes de protection juridique. L’acheteur convient de ne pas divulguer et de ne pas utiliser pour le compte de quiconque ou pour son propre compte, sauf en rapport avec l’utilisation des produits visés dans le contrat, les développements, les techniques, les informations, les données, les concepts, les dispositifs, les spécifications, les dessins, les secrets commerciaux ou tout autre renseignement en rapport avec le contrat, les marchandises visées par le contrat, ou les méthodes ou procédés de fabrication de Vicwest qui ont été ou pourraient être divulgués ou fournis à l’acheteur par Vicwest. Sauf tel que prévu autrement par écrit, Vicwest conserve pour elle-même tous les droits exclusifs sur tous les concepts techniques, les détails de fabrication, l’outillage et les données liées aux produits qu’elle fabrique.
16. Taxes. L’acheteur accepte de fournir à Vicwest toute preuve documentaire de son numéro d’exemption de taxe assigné, le cas échéant, et accepte de payer toutes les taxes applicables (de vente, TPS, TVH, TVQ, TVA, sur le revenu, sur l’utilisation, d’accises, à valeur ajoutée ou autres taxes ou droits de douane) ou les frais transactionnels résultant de la vente par Vicwest à l’acheteur, en plus du prix d’achat.
17. Retours. Aucun retour de produit ne sera accepté à moins qu’il n’ait été approuvé au préalable par écrit par Vicwest. Tous les produits retournés doivent être expédiés en port payé; les expéditions en port dû seront refusés. Si les produits retournés sont en parfait état (ce qui sera déterminé par Vicwest à sa seule discrétion), l’acheteur recevra un crédit pour le montant de la facture, déduction faite de frais de 50 %. Si les produits retournés sont moins qu’en parfait état, Vicwest pourra refuser le retour et réexpédier les produits à l’acheteur en port dû.
18. Sûreté. Par la présente, l’acheteur accorde à Vicwest une sûreté sur les produits (ainsi que sur tout produit réalisé à partir de ceux-ci) en garantie de l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations aux termes des présentes, avec le droit, sans responsabilité, de reprendre possession des produits avec ou sans avis, advenant le défaut à l’égard d’une telle obligation. Par la présente, l’acheteur consent au dépôt par Vicwest de tout état de financement par Vicwest, de temps à autre, afin de parfaire et de protéger la sûreté accorde à Vicwest aux présentes.
19. Matériel fourni par l’acheteur. Tout matériel fourni par l’acheteur doit d’abord faire l’objet d’une approbation ou d’essais par le service du contrôle de la qualité de Vicwest. Le matériel fourni par l’acheteur doit être identifié individuellement par un numéro d’autorisation de retour de matériel obtenu du service à la clientèle de Vicwest. Toutes les expéditions doivent être faites en port payé. Le matériel fourni par l’acheteur sera incorporé aux risques de l’acheteur et Vicwest n’assume aucune responsabilité que ce soit quant à la performance du matériel fourni par l’acheteur. Tout surplus de matériel fourni par l’acheteur sera mis à la ferraille à moins que Vicwest n’en convienne autrement au moment du placement de la commande.
20. Force majeure. Vicwest ne peut aucunement être tenue responsable d’un délai ou d’un manquement à l’égard de ses obligations émanant de toute cause échappant à un contrôle raisonnable de Vicwest, notamment les conflits de travail, les incendies, les conditions climatiques (y compris les ouragans, les tornades, les tempêtes de neige et de verglas ou les feux de forêt), les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les inondations, une guerre déclarée ou non, les épidémies, les problèmes informatiques, les troubles sociaux, les émeutes, une pénurie ou des délais d’approvisionnement en énergie ou carburant ou en fournitures ou matières premières, les délais de transport, des actes gouvernementaux, des actions réglementaires ou juridiques ou une catastrophe naturelle.
21. Éléments des bâtiments. Certaines personnes pourraient connaître ou alléguer des réactions allergiques ou médicales aux éléments de divers matériaux de construction. Vicwest ne garantit pas que les matériaux utilisés dans ses produits seront exempts de toute toxicité possible pour les utilisateurs ou les occupants et, de ce fait, dénie toute responsabilité quant aux problèmes qui pourraient en découler.
22. Transmission électronique. Par la présente, l’acheteur autorise Vicwest à transmettre à l’acheteur ou à recevoir de l’acheteur des instructions, des factures, des notes de crédit, des demandes d’approbation de crédit, des approbations de crédit et d’autres rapports ou avis à livrer ou à transmettre par l’acheteur en une forme électronique aux termes du présent contrat (chacun étant une « transmission électronique »).
23. Cession; Conditions de revente. Aucune cession du contrat n’est permise sans le consentement écrit préalable de Vicwest. L’acheteur reconnaît qu’il sera lié par les présentes modalités de vente, quels que soient les termes et les conditions de son contrat de vente de ce produit à un tiers. L’acheteur reconnaît que les modalités de paiement, y compris les conditions dites de « paiement sur paiement » dans ses documents de vente à des tiers, ne seront pas interprétées comme modifiant le délai de paiement net dans 30 jours établi ci-dessus.
24. Renonciation. Le défaut par Vicwest d’insister sur l’exécution stricte des modalités de la présente commande ne constitue aucunement une renonciation desdites modalités ni une renonciation de quelque manquement que ce soit. Aucune renonciation par Vicwest d’un manquement d’une clause du contrat par l’acheteur ne peut être interprétée comme une renonciation du manquement ultérieur de la même clause dudit contrat ou d’une de ses autres dispositions.
25. Divisibilité. Advenant qu’une ou plusieurs dispositions ou parties d’une disposition des présentes soient, pour une raison quelconque, jugées invalides, illégales ou inapplicables dans un territoire quelconque, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions ou parties de disposition des présentes ou dans un autre territoire; toutefois, ces modalités seront reformulées et interprétées dans un tel territoire comme si la disposition ou la partie de disposition invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes et ladite disposition ou partie de disposition sera reformulée de façon à devenir valide, légale et applicable dans la mesure maximale permise dans ce territoire.
26. Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Choix des lois; Débours. Toutes les commandes seront régies et tous les droits des parties seront interprétés en conformité avec les lois de la province de l’Ontario, sans égard au principe de conflit des lois. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, de la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et de la loi provinciale sur la vente de marchandises. Vicwest pourra recouvrer de l’acheteur tous ses frais et débours (y compris les honoraires d’avocats) encourus dans l’exercice de ses droits aux termes du présent contrat.
27. Ne s’applique pas aux résidents du Québec à qui la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique : Résolution de différends. Tout différend découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris sans s’y restreindre, l’existence ou l’établissement d’un contrat (un « différend ») sera soumis en première instance aux représentants principaux de chacune des parties qui, de bonne foi, tenteront de résoudre le différend. Advenant que le différend ne puisse être résolu par les représentants principaux dans les quatorze (14) jours suivant la soumission du différend, chacune des parties pourra alors soumettre le différend à la médiation conformément aux procédures JAMS alors en vigueur. Le processus de médiation débutera par la signification par une partie à l’autre d’un avis écrit stipulant que le différend doit être soumis à médiation (l’« avis de médiation »), mais si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix du médiateur dans les sept (7) jours suivant la date de signification de l’avis demédiation, les parties accepteront unmédiateur assigné par JAMS. Chaque partie assumera ses propres coûts afférents à la médiation. Advenant que le différend ne soit toujours pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la date de signification de l’avis de médiation, le différend sera alors soumis à résolution finale par arbitrage conformément aux règlements de la CNUDCI, lesquels règlements sont réputés intégrés par renvoi au présent article 27. Aucune disposition des présentes n’empêche l’une ou l’autre partie de demander un recours en injonction ou toute autre mesure équitable devant les tribunaux afin de protéger ou d’exercer ses droits légaux.
28. Intégration; Titres; Avis; Interprétation. Les parties ne se sont aucunement fiées à un énoncé, une déclaration, une garantie ou une entente de l’autre partie ou de toute autre personne au nom de cette partie, y compris les déclarations, garanties ou ententes émanant d’une loi ou autrement en droit, sauf pour le cas des déclarations, garanties ou ententes expressément stipulées dans le contrat. Ces modalités et l’accusé de réception de commande connexe représentent l’énoncé final, complet et exclusif de l’entente intervenue entre Vicwest et l’acheteur concernant le sujet des présentes; toute communication antérieure entre Vicwest et l’acheteur concernant le sujet du présent contrat sera fusionnée au présent document et abolie par celui-ci. Aucune relation ni aucun usage commercial antérieur entre les parties ne sera jugé pertinent pour compléter ou expliquer un terme utilisé dans ce contrat. Tous les titres d’article cités dans le contrat ne le sont qu’aux fins de référence et ne peuvent aucunement avoir une incidence sur la signification ou l’interprétation du contrat. Tout renvoi aux termes « comprend » et « y compris » dans la présente signifiera « y compris, sans s’y restreindre ». Tout avis qui doit être donné dans le cadre du contrat doit être présenté par écrit. Le fait de passer une commande constitue l’acceptation des présentes modalités même si elles ne sont pas contresignées par l’acheteur.