Termes et Conditions

VICWEST INC.
MODALITÉS DE VENTE

Les prĂ©sentes modalitĂ©s rĂ©gissent les ventes par Vicwest Inc. (« Vicwest ») et sont intĂ©grĂ©es par renvoi Ă  chaque commande acceptĂ©e par Vicwest (chacune de ces commandes, telles qu’acceptĂ©es par Vicwest dans son accusĂ© de rĂ©ception de commande, « un contrat »).

Les quantitĂ©s, qualitĂ©s, descriptions, calendriers de livraison et prix des produits Vicwest (les « produits ») sont ceux Ă©tablis dans l’accusĂ© de rĂ©ception de commande (sous rĂ©serve des modalitĂ©s gĂ©nĂ©rales suivantes).

Passer une commande de produits Vicwest constitue l’acceptation des prĂ©sentes modalitĂ©s de vente. Aucun ajout Ă  ces modalitĂ©s ni aucune renonciation ou modification de celles-ci, aucune stipulation sur le bon d’achat ou dans les modalitĂ©s de l’acheteur, ne lient Vicwest Ă  moins qu’il n’en soit convenu expressĂ©ment par Ă©crit par Vicwest et que cet Ă©crit stipule qu’il remplace les prĂ©sentes modalitĂ©s Ă  cet Ă©gard, et que cette disposition particuliĂšre soit paraphĂ©e « acceptĂ© » par Vicwest. Toute proposition de modalitĂ©s additionnelles ou diffĂ©rentes ou toute tentative par l’acheteur de modifier les modalitĂ©s du prĂ©sent document est opposĂ©e et rejetĂ©e par les prĂ©sentes, mais une telle proposition ne doit pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e en tant que rejet du contrat Ă  moins que lesdites modifications portent sur la description du produit, la quantitĂ©, le prix ou le calendrier de livraison. Aucune entente prĂ©alable avec l’acheteur concernant les modalitĂ©s de vente ne s’applique.

  1. Paiement.
    1. Niveau national : Sous rĂ©serve de l’approbation du crĂ©dit par Vicwest, les modalitĂ©s de paiement sont net Ă  30 jours Ă  compter de la date d’expĂ©dition, sans aucun escompte au comptant ni aucune retenue ou rĂ©duction pour quelque raison que ce soit. Les modalitĂ©s de paiement Ă©tablies aux prĂ©sentes sont assujetties au fait que l’acheteur et Vicwest maintiennent une entente de crĂ©dit mutuellement acceptable, qui peut ĂȘtre modifiĂ©e par Vicwest en tout temps.
    2. Niveau international : Les modalitĂ©s de paiement font l’objet d’une lettre de crĂ©dit irrĂ©vocable ou d’un paiement comptant d’avance Ă  moins que d’autres ententes de paiement aient Ă©tĂ© Ă©tablies par Ă©crit.
    3. Les paiements en souffrance porteront intĂ©rĂȘt au moindre d’entre 18 % par annĂ©e et le taux maximal permis par la loi en vigueur. Vicwest se rĂ©serve le droit de retenir une ou toutes les expĂ©ditions Ă  l’acheteur si un montant dĂ» Ă  Vicwest par l’acheteur pour une commande quelconque est en souffrance depuis plus de 10 jours. Advenant un tel dĂ©faut, Vicwest n’aura aucune obligation que ce soit d’expĂ©dier toute commande en attente tant que les factures en souffrance n’auront pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es, mĂȘme si certaines factures impayĂ©es ne sont pas encore en souffrance et, Ă  moins d’entente Ă©crite contraire, que l’acheteur ait fourni des assurances adĂ©quates de paiement, acceptables Ă  Vicwest, concernant toutes les commandes en attente.
  2. Prix. Tous les prix citĂ©s sont F.À B. Ă  l’usine pour les ventes nationales et dĂ©part usine pour les ventes internationales, et comprennent l’emballage standard pour les matĂ©riaux de Vicwest. Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : Les prix seront sujet Ă  rĂ©vision afin de reflĂ©ter toute hausse des coĂ»ts en vigueur au moment de l’expĂ©dition.
  3. Soumissions. Sauf indiqué autrement par écrit, toutes les soumissions sont valides pour une période de 30 jours à compter de la date de leur production.

Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : Celles-ci sont aussi assujetties aux ajustements de prix stipulĂ©s Ă  l’article 2.
Sauf tel que convenu autrement par Ă©crit, toutes les soumissions sont en dollars canadiens ($CAD).

  1. Commandes; Changements.
    1. Commandes : Les commandes doivent ĂȘtre soumises par l’acheteur par Ă©crit Ă  Vicwest. Les commandes doivent ĂȘtre adressĂ©es au Service Ă  la clientĂšle de Vicwest aux fins de traitement. Les commandes ne seront acceptĂ©es que suite Ă  la production par Vicwest d’un accusĂ© de rĂ©ception de commande.
    2. Annulations : Les commandes de produits peuvent ĂȘtre annulĂ©es selon la premiĂšre des dates suivantes : six semaines avant la date prĂ©vue d’expĂ©dition ou Ă  la date de dĂ©but de la fabrication.
      Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : Dans pareil cas, Vicwest pourra imputer des frais d’annulation Ă  concurrence de 50 % de ladite commande.
      Aucune annulation n’est permise en-deçà des six semaines prĂ©cĂ©dant la date prĂ©vue d’expĂ©dition.
    3. AccusĂ©s de rĂ©ception de commande; Allocation des produits : L’accusĂ© de rĂ©ception de commande constitue une confirmation Ă  l’acheteur que Vicwest fournira le produit commandĂ© Ă  l’acheteur, aux termes des prĂ©sentes modalitĂ©s de vente. Il revient Ă  l’acheteur de passer en revue l’accusĂ© de rĂ©ception de commande de Vicwest et de s’assurer que tous les dĂ©tails sont exacts; il doit alors le signer et le retourner dans les deux (2) jours ouvrables de sa date de production. Les accusĂ©s de rĂ©ception de commande qui ne sont pas retournĂ©s ou qui sont retournĂ©s plus que deux (2) jours ouvrables aprĂšs leur date de production seront considĂ©rĂ©s par Vicwest comme Ă©tant acceptables en tous points Ă  l’acheteur. L’acceptation du produit constitue une preuve concluante de l’acceptation des modalitĂ©s du contrat.
    4. Pénurie de produits. Advenant une pénurie de produits, Vicwest se réserve le droit de répartir les produits parmi ses clients.
    5. Modification des commandes : Les rĂ©visions ou ajouts Ă  une commande doivent ĂȘtre faits par Ă©crit et ne seront acceptĂ©s que sur confirmation Ă©crite de Vicwest. Une commande peut ĂȘtre rĂ©visĂ©e par l’acheteur jusqu’à six semaines avant la date prĂ©vue d’expĂ©dition. Les rĂ©visions soumises moins de six semaines avant la date prĂ©vue d’expĂ©dition peuvent faire reporter la commande de l’acheteur en fonction des dĂ©lais de production courants pour les produits commandĂ©s et Vicwest ne peut ĂȘtre tenu responsable des retards ainsi occasionnĂ©s. Toutes les demandes de rĂ©vision seront Ă©tudiĂ©es individuellement et ne deviendront valides qu’une fois confirmĂ©es par Ă©crit par Vicwest, le cas Ă©chĂ©ant. Chaque commande peut faire l’objet de deux rĂ©visions ordinaires sans frais d’administration et ce jusqu’à six semaines avant la date prĂ©vue d’expĂ©dition, en autant toutefois que ces rĂ©visions n’entraĂźnent pas des variantes cumulatives de plus de 10 %sur le prix ou la quantitĂ© de la commande originale. Advenant que lesdites variantes dĂ©passent le seuil des 10 %, Vicwest se rĂ©serve le droit de considĂ©rer la commande annulĂ©e par l’acheteur et pourra imposer des frais d’annulation Ă  concurrence de 50 % de cette commande.
    6. Il incombe Ă  l’acheteur d’assurer Ă  Vicwest que les renseignements sur l’accusĂ© de rĂ©ception de commande de Vicwest sont exacts, et de fournir Ă  Vicwest tout renseignement supplĂ©mentaire nĂ©cessaire sur les produits, dans des dĂ©lais suffisants pour permettre Ă  Vicwest d’exĂ©cuter le contrat conformĂ©ment Ă  ses modalitĂ©s. Vicwest se rĂ©serve le droit d’apporter des changements aux spĂ©cifications des produits requis pour les rendre conformes aux exigences de sĂ©curitĂ© ou exigences lĂ©gales applicables ou qui n’affectent pas leur qualitĂ© ou leur performance de maniĂšre importante.
  2. Expédition et entreposage.
    1. Vicwest confirmera pas Ă©crit la date prĂ©vue d’expĂ©dition d’une commande avant la fabrication. Les dĂ©lais d’expĂ©dition occasionnĂ©s par l’acheteur de plus de deux jours ouvrables suivant la date prĂ©vue d’expĂ©dition peuvent faire reporter la commande de l’acheteur en fonction des dĂ©lais de production courants pour les produits commandĂ©s, et la commande de l’acheteur sera expĂ©diĂ©e par Vicwest selon le meilleur mode de transport et aux frais de l’acheteur, ou entreposĂ©e aux frais de l’acheteur.
    2. Si le coĂ»t de fabrication, d’entreposage ou de livraison des produits augmente suite Ă  un changement par l’acheteur de la date prĂ©vue de livraison, de la quantitĂ© ou des spĂ©cifications du produit, ou si des dĂ©lais ont Ă©tĂ© occasionnĂ©s suite Ă  des changements dans les instructions de l’acheteur ou un dĂ©faut par l’acheteur de fournir des instructions ou des renseignements adĂ©quats (y compris tout dĂ©faut d’informer Vicwest de contraintes de livraison), Vicwest se rĂ©serve alors le droit d’augmenter le prix de façon Ă  reflĂ©ter une telle hausse des coĂ»ts et Vicwest avisera l’acheteur d’une telle hausse de prix Ă  un moment antĂ©rieur Ă  la livraison.
    3. Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique :Vicwest ne peut pas ĂȘtre tenu responsable de l’entreposage Ă  des endroits autres que dans les installations de Vicwest avant la remise au transporteur, ou de dommages occasionnĂ©s par un entreposage inappropriĂ© ou l’installation partielle ou incomplĂšte, pour quelque raison que ce soit. Des frais d’entreposage pourront ĂȘtre imputĂ©s Ă  l’acheteur pour tout produit qui n’a pas Ă©tĂ© expĂ©diĂ© dans les 30 jours suivant la fabrication Ă  cause d’actions ou d’un manque Ă  agir de la part de l’acheteur. Vicwest se rĂ©serve le droit de considĂ©rer ce produit comme Ă©tant abandonnĂ© ou de le revendre ou d’en disposer et l’acheteur sera responsable du solde du prix d’achat, net des revenus de la revente ou de la mise Ă  la ferraille.
      Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : L’acheteur sera aussi responsable des frais d’entreposage et des coĂ»ts de vente applicables.
    4. Toute rĂ©clamation concernant des expĂ©ditions perdues, endommagĂ©es ou retardĂ©es doit ĂȘtre dirigĂ©e au transporteur concernĂ©. Le rĂšglement d’une telle rĂ©clamation se fera entre l’acheteur et le transporteur. Les rĂ©clamations pour livraison incomplĂšte doivent ĂȘtre rapportĂ©es Ă  Vicwest par Ă©crit, sans dĂ©lai.
    5. Toute anomalie concernant l’expĂ©dition et la commande doit ĂȘtre communiquĂ©e par Ă©crit Ă  Vicwest dĂšs sa dĂ©couverte. Un tel rapport ne servira qu’à des fins de renseignements et ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une reconnaissance de responsabilitĂ© de la part de Vicwest.
    6. Si les produits sont expĂ©diĂ©s en tranches, un dĂ©faut de la part de Vicwest d’expĂ©dier une ou plusieurs tranches ne donne pas Ă  l’acheteur le droit de considĂ©rer que le contrat en entier est rĂ©pudiĂ©.
  3. Livraison et fret; Risque de perte.
    1. La livraison au transporteur au point d’expĂ©dition constituera une livraison Ă  l’acheteur et l’acheteur assume tout risque de perte ou de dommages subsĂ©quent. Les expĂ©ditions seront faites en « port dĂ» » ou « facturĂ©es Ă  un tiers » avec instructions au transporteur de diriger les factures de fret au siĂšge social de l’acheteur. Sauf indication contraire, le transporteur sera chargĂ© d’aviser l’acheteur de la livraison 24 heures d’avance. Vicwest ne peut pas garantir la livraison par un transporteur Ă  une date particuliĂšre. Il en revient Ă  l’acheteur de valider tous tarifs de fret.
    2. Dans le cas d’envois internationaux, Vicwest avisera l’acheteur de l’expĂ©dition de son usine et lui communiquera les dĂ©tails sur ladite expĂ©dition tels qu’ils ont Ă©tĂ© communiquĂ©s Ă  Vicwest par le transporteur.
    3. Les dates de livraison ne sont qu’approximatives et Vicwest n’offre aucune garantie Ă  cet effet. Vicwest dĂ©ploiera des efforts raisonnables pour effectuer une expĂ©dition promptement mais ne peut ĂȘtre tenu responsable de quelque façon que ce soit des retards ou de l’impossibilitĂ© d’expĂ©dier pour quelque raison que ce soit.
    4. L’acheteur seul est responsable de tous les coĂ»ts et changements de coĂ»ts de transport, qu’ils soient ou non stipulĂ©s dans la soumission ou l’accusĂ© de rĂ©ception de commande pour les produits. Le risque de perte est transfĂ©rĂ© Ă  l’acheteur dĂšs que Vicwest livre le produit au transporteur au point d’expĂ©dition; il en est de mĂȘme pour l’obligation d’assurer le produit. Le titre n’est transfĂ©rĂ© Ă  l’acheteur qu’au moment du paiement complet pour le produit.

Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : L’article 6(d) ci-dessus s’applique sans Ă©gard Ă  tout estimĂ© antĂ©rieur.

  1. Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : Limitation des recours et des responsabilitĂ©s; Compensation. Toute cause d’action attribuable ou liĂ©e de quelque façon aux produits ou services fournis par Vicwest doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acheteur en-deçà d’un an de la date de livraison des produits. En aucun cas la responsabilitĂ© de Vicwest ne sera supĂ©rieure au prix d’achat payĂ© Ă  Vicwest pour lesdits produits. Vicwest ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu responsable des dommages particuliers, accessoires ou consĂ©cutifs, y compris les frais gĂ©nĂ©raux ou la perte de profit, le coĂ»t de l’équipement de remplacement, les interruptions des installations, des services ou des activitĂ©s, les rĂ©clamations de tiers ou le coĂ»t de la rĂ©paration ou du remplacement d’autres biens mĂȘme si le recours n’atteint pas son objet essentiel, ou des dommages-intĂ©rĂȘts fixĂ©s Ă  l’avance, des coĂ»ts de dĂ©chĂ©ance du terme ou de financement, la mobilisation, les frais gĂ©nĂ©raux ou les dommages occasionnĂ©s par des dĂ©lais quelconques, que Vicwest soit responsable ou non. L’acheteur n’a aucunement le droit de retenir le paiement d’un montant dĂ» Ă  Vicwest aux termes du contrat en raison d’une rĂ©clamation contestĂ©e par l’acheteur concernant des produits dĂ©fectueux ou tout autre bris de contrat, et l’acheteur n’a aucun droit d’utiliser en compensation d’un montant dĂ» aux termes du contrat, un montant payable Ă  Vicwest.
  2. Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : Garantie limitĂ©e. Aucune garantie n’est offerte Ă  l’égard de cette vente Ă  moins que Vicwest en convienne autrement par Ă©crit au moment de la signature du contrat et/ou si Vicwest inclut une garantie limitĂ©e dans le dossier de prĂ©sentation du contrat Ă  l’acheteur. Dans de tels cas, la garantie ainsi offerte sera limitĂ©e Ă  ses dispositions expresses. La seule obligation de Vicwest en ce qui a trait Ă  une garantie quelconque ainsi offerte consistera, Ă  la discrĂ©tion de Vicwest seule, Ă  rĂ©parer ou Ă  remplacer le produit dĂ©fectueux. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SAUF TEL QU’ÉTABLI DANS UNE GARANTIE ÉCRITE DISTINCTE FOURNIE DE LA MANIÈRE DÉCRITE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, LÉGALES OU AUTRES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LA CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT D’UNE LOI, DE PRATIQUES COMMERCIALES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTREMENT, SONT PAR LA PRÉSENTE DÉCLINÉES. Toute garantie offerte s’appliquera uniquement au propriĂ©taire initial du bĂątiment dans lequel les produits Vicwest sont installĂ©s.

Les garanties d’étanchĂ©itĂ© sont offertes Ă  des frais supplĂ©mentaires. La satisfaction des exigences d’admissibilitĂ© Ă  la garantie d’étanchĂ©itĂ© de Vicwest, y compris l’appel Ă  un installateur acceptable par Vicwest, constituent des conditions prĂ©alables Ă  l’émission d’une telle garantie d’étanchĂ©itĂ©. Aucune garantie d’étanchĂ©itĂ© ne sera offerte Ă  moins que ce ne soit prĂ©cisĂ© dans la soumission de Vicwest pour le projet, sous rĂ©serve des exigences d’admissibilitĂ© mentionnĂ©es ci-haut ainsi que d’autres conditions Ă©tablies dans le contrat.

  1. RĂ©clamations sur les produits. L’acheteur aura dix jours suivant la rĂ©ception des produits par l’acheteur pour informer Vicwest que les produits ne sont pas conformes aux spĂ©cifications de l’acheteur ou connaissent des vices importants; autrement, les marchandises seront considĂ©rĂ©es acceptĂ©es par l’acheteur.
  2. Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : ExonĂ©ration. Les publications ou autres renseignements fournis par Vicwest concernant la manutention ou l’installation des produits ne sont offerts qu’à titre d’information. L’acheteur est entiĂšrement responsable de toute manutention aprĂšs la livraison au transporteur dans les installations de Vicwest, et de l’installation, y compris les procĂ©dures de sĂ©curitĂ©. Sauf tel que convenu autrement par Ă©crit par un dirigeant de Vicwest, Vicwest n’assure pas la conformitĂ© avec les plans ou les spĂ©cifications fournis par l’acheteur, l’agent de l’acheteur ou quel qu’autre tiers, et l’acheteur (ou ses experts conseils) demeure seul responsable de confirmer la conformitĂ© du produit avec les codes, lois ou rĂšglements municipaux, provinciaux ou nationaux et avec le permis de construction de l’acheteur.

Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : Tout conseil ou toute recommandation fourni par Vicwest ou ses employĂ©s ou agents Ă  l’acheteur ou Ă  ses employĂ©s ou agents concernant l’entreposage, l’application, l’installation ou l’utilisation des produits, et qui n’est pas confirmĂ© par Ă©crit par Vicwest, est suivi ou utilisĂ© par l’acheteur Ă  ses propres risques et, consĂ©quemment, Vicwest ne peut ĂȘtre tenu responsable de quelque conseil ou recommandation qui n’est pas ainsi confirmĂ©. L’acheteur reconnaĂźt et convient que les dessins d’atelier prĂ©parĂ©s par Vicwest ne servent uniquement qu’à la prĂ©paration par Vicwest du bordereau matiĂšres et que l’acheteur ou un installateur ne doit pas s’y fier.

  1. SpĂ©cifications et indemnitĂ©. La spĂ©cification et la conception des produits (y compris les droits d’auteur, les droits sur le dessin industriel et toute autre propriĂ©tĂ© intellectuelle qui s’y rapporte) seront la propriĂ©tĂ© de Vicwest ou de ses concĂ©dants de licence. Dans le cas de dessins ou de spĂ©cifications fournis par l’acheteur pour la fabrication par Vicwest ou pour son compte, l’acheteur garantit alors que l’utilisation de ces dessins ou spĂ©cifications aux fins de la fabrication, de l’assemblage ou de la fourniture de produits n’enfreint aucun droit de tiers. Si des produits doivent ĂȘtre fabriquĂ©s ou des procĂ©dĂ©s appliquĂ©s aux produits par Vicwest conformĂ©ment aux spĂ©cifications soumises par l’acheteur, l’acheteur indemnisera Vicwest des pertes, dommages, coĂ»ts et dĂ©penses encourus par Vicwest ou qui lui sont imposĂ©s (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) relativement Ă  une rĂ©clamation, ou qui ont Ă©tĂ© payĂ©s ou convenus d’ĂȘtre payĂ©s par Vicwest en rĂšglement d’une rĂ©clamation, pour contrefaçon des brevets, droits d’auteur, droits sur des dessins industriels, marques de commerce ou autre propriĂ©tĂ© industrielle ou intellectuelle de toute personne, rĂ©sultant de l’utilisation par Vicwest des spĂ©cifications de l’acheteur.
  2. Conditions relatives Ă  l’exportation. Si les produits sont fournis aux fins d’exportation, les dispositions du prĂ©sent article 12 (sous rĂ©serve de toute modalitĂ© spĂ©ciale convenue par Ă©crit entre l’acheteur et Vicwest) s’appliqueront nonobstant toute autre disposition de ces modalitĂ©s. L’acheteur est responsable de se conformer aux lois ou aux rĂšglements rĂ©gissant l’importation des produits dans un pays de destination et l’exportation du pays de fabrication, et du paiement des droits de douane et des taxes qui s’appliquent. L’acheteur aura le droit d’assister aux essais et Ă  l’inspection des produits par Vicwest, dans les installations de Vicwest, avant le transport. Vicwest ne sera aucunement responsable de quelque rĂ©clamation concernant tout vice de produit qui serait apparent au moment de l’inspection et qui survient aprĂšs l’expĂ©dition, ou concernant les dommages en cours de transport.
  3. Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, l’acheteur dĂ©fendra et indemnisera Vicwest et ses employĂ©s et agents contre tous les montants, coĂ»ts et responsabilitĂ©s, pertes, obligations, poursuites, actions, dommages-intĂ©rĂȘts, pĂ©nalitĂ©s, amendes, intĂ©rĂȘt et autres dĂ©penses (y compris les frais d’enquĂȘte et les honoraires d’avocats) que Vicwest pourrait encourir ou devoir payer par suite (i) de la nĂ©gligence, l’utilisation, la propriĂ©tĂ©, l’entretien, le transfert, le transport ou la disposition des produits par l’acheteur; (ii) de la contrefaçon, rĂ©elle ou allĂ©guĂ©e, de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle de tiers dĂ©coulant des spĂ©cifications et plans de l’acheteur (y compris les marques de commerce et noms commerciaux de l’acheteur) ou de la production de produits commandĂ©s par l’acheteur; (iii) d’une infraction, rĂ©elle ou allĂ©guĂ©e par l’acheteur d’une loi ou d’un rĂšglement fĂ©dĂ©ral, provincial ou municipal, y compris les lois et les rĂšglements rĂ©gissant l’étiquetage de sĂ©curitĂ© du produit, l’emballage et les pratiques de travail; et (iv) d’un manquement au contrat de la part de l’acheteur.
  4. RĂ©siliation. Vicwest peut, par avis Ă©crit, annuler tous les contrats avec l’acheteur si (a) l’acheteur devient insolvable ou fait une cession de la totalitĂ© de ses biens au profit de ses crĂ©anciers, (b) un recours est introduit ou une procĂ©dure engagĂ©e contre l’acheteur aux termes des lois sur la faillite ou de lois similaires, ou (c) l’acheteur fait dĂ©faut de rĂ©aliser ses obligations en vertu d’un contrat quelconque entre l’acheteur et Vicwest (y compris le dĂ©faut de payer le prix d’achat Ă  Ă©chĂ©ance), et Vicwest se rĂ©serve tous ses droits Ă  cet Ă©gard. Dans pareil cas, Vicwest pourra appliquer tout montant versĂ© par l’acheteur Ă  un contrat quelconque entre l’acheteur et Vicwest, de la façon que Vicwest juge convenable (nonobstant toute prĂ©tendue application par l’acheteur).
  5. Renseignements confidentiels. Les produits sont visĂ©s par des dessins et des renseignements qui sont exclusifs Ă  Vicwest et qui sont protĂ©gĂ©s par des brevets, des secrets commerciaux et/ou d’autres formes de protection juridique. L’acheteur convient de ne pas divulguer et de ne pas utiliser pour le compte de quiconque ou pour son propre compte, sauf en rapport avec l’utilisation des produits visĂ©s dans le contrat, les dĂ©veloppements, les techniques, les informations, les donnĂ©es, les concepts, les dispositifs, les spĂ©cifications, les dessins, les secrets commerciaux ou tout autre renseignement en rapport avec le contrat, les marchandises visĂ©es par le contrat, ou les mĂ©thodes ou procĂ©dĂ©s de fabrication de Vicwest qui ont Ă©tĂ© ou pourraient ĂȘtre divulguĂ©s ou fournis Ă  l’acheteur par Vicwest. Sauf tel que prĂ©vu autrement par Ă©crit, Vicwest conserve pour elle-mĂȘme tous les droits exclusifs sur tous les concepts techniques, les dĂ©tails de fabrication, l’outillage et les donnĂ©es liĂ©es aux produits qu’elle fabrique.
  6. Taxes. L’acheteur accepte de fournir Ă  Vicwest toute preuve documentaire de son numĂ©ro d’exemption de taxe assignĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, et accepte de payer toutes les taxes applicables (de vente, TPS, TVH, TVQ, TVA, sur le revenu, sur l’utilisation, d’accises, Ă  valeur ajoutĂ©e ou autres taxes ou droits de douane) ou les frais transactionnels rĂ©sultant de la vente par Vicwest Ă  l’acheteur, en plus du prix d’achat.
  7. Retours. Aucun retour de produit ne sera acceptĂ© Ă  moins qu’il n’ait Ă©tĂ© approuvĂ© au prĂ©alable par Ă©crit par Vicwest. Tous les produits retournĂ©s doivent ĂȘtre expĂ©diĂ©s en port payĂ©; les expĂ©ditions en port dĂ» seront refusĂ©s. Si les produits retournĂ©s sont en parfait Ă©tat (ce qui sera dĂ©terminĂ© par Vicwest Ă  sa seule discrĂ©tion), l’acheteur recevra un crĂ©dit pour le montant de la facture, dĂ©duction faite de frais de 50 %. Si les produits retournĂ©s sont moins qu’en parfait Ă©tat, Vicwest pourra refuser le retour et rĂ©expĂ©dier les produits Ă  l’acheteur en port dĂ».
  8. SĂ»retĂ©. Par la prĂ©sente, l’acheteur accorde Ă  Vicwest une sĂ»retĂ© sur les produits (ainsi que sur tout produit rĂ©alisĂ© Ă  partir de ceux-ci) en garantie de l’exĂ©cution par l’acheteur de toutes ses obligations aux termes des prĂ©sentes, avec le droit, sans responsabilitĂ©, de reprendre possession des produits avec ou sans avis, advenant le dĂ©faut Ă  l’égard d’une telle obligation. Par la prĂ©sente, l’acheteur consent au dĂ©pĂŽt par Vicwest de tout Ă©tat de financement par Vicwest, de temps Ă  autre, afin de parfaire et de protĂ©ger la sĂ»retĂ© accorde Ă  Vicwest aux prĂ©sentes.
  9. MatĂ©riel fourni par l’acheteur. Tout matĂ©riel fourni par l’acheteur doit d’abord faire l’objet d’une approbation ou d’essais par le service du contrĂŽle de la qualitĂ© de Vicwest. Le matĂ©riel fourni par l’acheteur doit ĂȘtre identifiĂ© individuellement par un numĂ©ro d’autorisation de retour de matĂ©riel obtenu du service Ă  la clientĂšle de Vicwest. Toutes les expĂ©ditions doivent ĂȘtre faites en port payĂ©. Le matĂ©riel fourni par l’acheteur sera incorporĂ© aux risques de l’acheteur et Vicwest n’assume aucune responsabilitĂ© que ce soit quant Ă  la performance du matĂ©riel fourni par l’acheteur. Tout surplus de matĂ©riel fourni par l’acheteur sera mis Ă  la ferraille Ă  moins que Vicwest n’en convienne autrement au moment du placement de la commande.
  10. Force majeure. Vicwest ne peut aucunement ĂȘtre tenue responsable d’un dĂ©lai ou d’un manquement Ă  l’égard de ses obligations Ă©manant de toute cause Ă©chappant Ă  un contrĂŽle raisonnable de Vicwest, notamment les conflits de travail, les incendies, les conditions climatiques (y compris les ouragans, les tornades, les tempĂȘtes de neige et de verglas ou les feux de forĂȘt), les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les inondations, une guerre dĂ©clarĂ©e ou non, les Ă©pidĂ©mies, les problĂšmes informatiques, les troubles sociaux, les Ă©meutes, une pĂ©nurie ou des dĂ©lais d’approvisionnement en Ă©nergie ou carburant ou en fournitures ou matiĂšres premiĂšres, les dĂ©lais de transport, des actes gouvernementaux, des actions rĂ©glementaires ou juridiques ou une catastrophe naturelle.
  11. ÉlĂ©ments des bĂątiments. Certaines personnes pourraient connaĂźtre ou allĂ©guer des rĂ©actions allergiques ou mĂ©dicales aux Ă©lĂ©ments de divers matĂ©riaux de construction. Vicwest ne garantit pas que les matĂ©riaux utilisĂ©s dans ses produits seront exempts de toute toxicitĂ© possible pour les utilisateurs ou les occupants et, de ce fait, dĂ©nie toute responsabilitĂ© quant aux problĂšmes qui pourraient en dĂ©couler.
  12. Transmission Ă©lectronique. Par la prĂ©sente, l’acheteur autorise Vicwest Ă  transmettre Ă  l’acheteur ou Ă  recevoir de l’acheteur des instructions, des factures, des notes de crĂ©dit, des demandes d’approbation de crĂ©dit, des approbations de crĂ©dit et d’autres rapports ou avis Ă  livrer ou Ă  transmettre par l’acheteur en une forme Ă©lectronique aux termes du prĂ©sent contrat (chacun Ă©tant une « transmission Ă©lectronique »).
  13. Cession; Conditions de revente. Aucune cession du contrat n’est permise sans le consentement Ă©crit prĂ©alable de Vicwest. L’acheteur reconnaĂźt qu’il sera liĂ© par les prĂ©sentes modalitĂ©s de vente, quels que soient les termes et les conditions de son contrat de vente de ce produit Ă  un tiers. L’acheteur reconnaĂźt que les modalitĂ©s de paiement, y compris les conditions dites de « paiement sur paiement » dans ses documents de vente Ă  des tiers, ne seront pas interprĂ©tĂ©es comme modifiant le dĂ©lai de paiement net dans 30 jours Ă©tabli ci-dessus.
  14. Renonciation. Le dĂ©faut par Vicwest d’insister sur l’exĂ©cution stricte des modalitĂ©s de la prĂ©sente commande ne constitue aucunement une renonciation desdites modalitĂ©s ni une renonciation de quelque manquement que ce soit. Aucune renonciation par Vicwest d’un manquement d’une clause du contrat par l’acheteur ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation du manquement ultĂ©rieur de la mĂȘme clause dudit contrat ou d’une de ses autres dispositions.
  15. DivisibilitĂ©. Advenant qu’une ou plusieurs dispositions ou parties d’une disposition des prĂ©sentes soient, pour une raison quelconque, jugĂ©es invalides, illĂ©gales ou inapplicables dans un territoire quelconque, ladite invaliditĂ©, illĂ©galitĂ© ou inapplicabilitĂ© n’aura aucune incidence sur les autres dispositions ou parties de disposition des prĂ©sentes ou dans un autre territoire; toutefois, ces modalitĂ©s seront reformulĂ©es et interprĂ©tĂ©es dans un tel territoire comme si la disposition ou la partie de disposition invalide, illĂ©gale ou inapplicable n’avait jamais fait partie des prĂ©sentes et ladite disposition ou partie de disposition sera reformulĂ©e de façon Ă  devenir valide, lĂ©gale et applicable dans la mesure maximale permise dans ce territoire.
  16. Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : Choix des lois; DĂ©bours. Toutes les commandes seront rĂ©gies et tous les droits des parties seront interprĂ©tĂ©s en conformitĂ© avec les lois de la province de l’Ontario, sans Ă©gard au principe de conflit des lois. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, de la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et de la loi provinciale sur la vente de marchandises. Vicwest pourra recouvrer de l’acheteur tous ses frais et dĂ©bours (y compris les honoraires d’avocats) encourus dans l’exercice de ses droits aux termes du prĂ©sent contrat.
  17. Ne s’applique pas aux rĂ©sidents du QuĂ©bec Ă  qui la Loi sur la protection du consommateur (QuĂ©bec) s’applique : RĂ©solution de diffĂ©rends. Tout diffĂ©rend dĂ©coulant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris sans s’y restreindre, l’existence ou l’établissement d’un contrat (un « diffĂ©rend ») sera soumis en premiĂšre instance aux reprĂ©sentants principaux de chacune des parties qui, de bonne foi, tenteront de rĂ©soudre le diffĂ©rend. Advenant que le diffĂ©rend ne puisse ĂȘtre rĂ©solu par les reprĂ©sentants principaux dans les quatorze (14) jours suivant la soumission du diffĂ©rend, chacune des parties pourra alors soumettre le diffĂ©rend Ă  la mĂ©diation conformĂ©ment aux procĂ©dures JAMS alors en vigueur. Le processus de mĂ©diation dĂ©butera par la signification par une partie Ă  l’autre d’un avis Ă©crit stipulant que le diffĂ©rend doit ĂȘtre soumis Ă  mĂ©diation (l’« avis de mĂ©diation »), mais si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix du mĂ©diateur dans les sept (7) jours suivant la date de signification de l’avis demĂ©diation, les parties accepteront unmĂ©diateur assignĂ© par JAMS. Chaque partie assumera ses propres coĂ»ts affĂ©rents Ă  la mĂ©diation. Advenant que le diffĂ©rend ne soit toujours pas rĂ©solu dans les soixante (60) jours suivant la date de signification de l’avis de mĂ©diation, le diffĂ©rend sera alors soumis Ă  rĂ©solution finale par arbitrage conformĂ©ment aux rĂšglements de la CNUDCI, lesquels rĂšglements sont rĂ©putĂ©s intĂ©grĂ©s par renvoi au prĂ©sent article 27. Aucune disposition des prĂ©sentes n’empĂȘche l’une ou l’autre partie de demander un recours en injonction ou toute autre mesure Ă©quitable devant les tribunaux afin de protĂ©ger ou d’exercer ses droits lĂ©gaux.
  18. IntĂ©gration; Titres; Avis; InterprĂ©tation. Les parties ne se sont aucunement fiĂ©es Ă  un Ă©noncĂ©, une dĂ©claration, une garantie ou une entente de l’autre partie ou de toute autre personne au nom de cette partie, y compris les dĂ©clarations, garanties ou ententes Ă©manant d’une loi ou autrement en droit, sauf pour le cas des dĂ©clarations, garanties ou ententes expressĂ©ment stipulĂ©es dans le contrat. Ces modalitĂ©s et l’accusĂ© de rĂ©ception de commande connexe reprĂ©sentent l’énoncĂ© final, complet et exclusif de l’entente intervenue entre Vicwest et l’acheteur concernant le sujet des prĂ©sentes; toute communication antĂ©rieure entre Vicwest et l’acheteur concernant le sujet du prĂ©sent contrat sera fusionnĂ©e au prĂ©sent document et abolie par celui-ci. Aucune relation ni aucun usage commercial antĂ©rieur entre les parties ne sera jugĂ© pertinent pour complĂ©ter ou expliquer un terme utilisĂ© dans ce contrat. Tous les titres d’article citĂ©s dans le contrat ne le sont qu’aux fins de rĂ©fĂ©rence et ne peuvent aucunement avoir une incidence sur la signification ou l’interprĂ©tation du contrat. Tout renvoi aux termes « comprend » et « y compris » dans la prĂ©sente signifiera « y compris, sans s’y restreindre ». Tout avis qui doit ĂȘtre donnĂ© dans le cadre du contrat doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© par Ă©crit. Le fait de passer une commande constitue l’acceptation des prĂ©sentes modalitĂ©s mĂȘme si elles ne sont pas contresignĂ©es par l’acheteur.