Conditions de vente

Conditions générales de vente de marchandises et/ou de services

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute vente de biens ou de services par Vicwest, une division de Vicwest Inc. (Vicwest), et l’acceptation de ces conditions représente une condition expresse à une telle vente. Ces Conditions générales sont applicables à tous les bons de commande, devis estimatifs, échéanciers, commandes ou accords auxiliaires. L’Acheteur sera réputé avoir pleine connaissance de ces Conditions générales et les avoir acceptées, lorsque tout service ou marchandise est demandé ou commandé auprès de Vicwest, ou livré et accepté par l’Acheteur. Toute condition générale ou norme de performance différente de ces Conditions générales, ou s’y ajoutant, qu’elle soit énoncée sur un bon de commande ou encore proposée par l’Acheteur, doit être acceptée, par écrit et à l’avance, par Vicwest. Vicwest rejette toute autre condition proposée par l’Acheteur, au moyen de bons de commande ou autrement, qui soit différente ou ajoutée à ces Conditions générales et s’y objecte expressément, sauf sur accord écrit préalable de Vicwest.

1. LIVRAISON / RISQUE DE PERTE / TRANSPORT / ASSURANCE : Si la livraison doit être faite par Vicwest, les méthodes habituelles de transport ou d’expédition, telles que sélectionnées par Vicwest, ainsi que des efforts commerciaux raisonnables seront employés pour expédier les marchandises. L’Acheteur peut demander que des méthodes spéciales de transport, d’expédition ou de livraison soient utilisées à ses propres frais, si un préavis raisonnable est donné par l’Acheteur à Vicwest avant l’expédition. Les Marchandises seront réputées être livrées et Vicwest ne sera pas responsable des pertes ni des dommages pouvant résulter du transport ou de l’expédition lorsqu’un transporteur ou une compagnie de transport opérant au nom de l’Acheteur entre en possession des Marchandises.

Les dates de livraison et les horaires sont approximatifs et sont basés sur les conditions existantes du marché ou sur d’autres conditions applicables au moment de la commande ainsi qu’à la réception rapide par Vicwest de toutes spécifications et de toutes autres informations requises. Vicwest peut prolonger les délais de livraison sans responsabilité le cas échéant ou, à sa discrétion, annuler la commande de l’Acheteur, en tout ou en partie, sans autre responsabilité que de retourner tout dépôt ou paiement anticipé qui est non acquis en raison de l’annulation. Vicwest se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles lorsque Vicwest juge cette initiative raisonnablement appropriée.

Sauf stipulation contraire expresse faite par écrit, les prix des marchandises sont FOB des lieux de fabrication de Vicwest et comprennent les frais d’emballage, mais n’incluent pas les frais de transport ou d’assurance. L’Acheteur sera responsable pour de tels frais de transport et d’assurance, en plus du prix de vente spécifié ici. Vicwest n’a aucune obligation de souscrire à une assurance pour l’Acheteur couvrant les Marchandises en transit vers l’Acheteur.

Tous les frais de transport en vigueur au moment de l’expédition s’appliqueront. Vicwest se réserve expressément le droit de facturer à l’Acheteur des frais supplémentaire de transport ou des honoraires de transport au-dessus ou en dessous des frais de transport réguliers sur toute commande en deçà d’une valeur monétaire minimale fixée ponctuellement par Vicwest.

2. DEVIS ESTIMATIFS : Sauf stipulation contraire expresse faite par écrit, le devis estimatif de Vicwest sera nul à moins d’être accepté par l’Acheteur dans les 30 jours à compter de la date du devis estimatif. Toute tâche supplémentaire requise qui dépasse la portée du devis estimatif de Vicwest sera facturée comme une tâche supplémentaire après avoir notifier l’Acheteur. Tous les devis estimatifs sont fondés sur les plans, les devis, ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur. Toute modification de ces plans, devis ou renseignements peut donner lieu à une révision du prix estimé.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / PRIX / TAXES : Toutes les commandes sont soumises à l’approbation préalable d’un directeur commercial de Vicwest ainsi que du département de crédit de Vicwest et sont fondées sur la complétion de ces formulaires et soumises dans des formats qui peuvent être requis par Vicwest.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’expédition. Les prix sont sujets à changement en tout temps et sans préavis en raison des fluctuations monétaires et de celles du marché, ainsi que d’autres facteurs, et sont sujets à correction à tout moment en cas d’erreur.

Vicwest se réserve le droit de facturer toutes les commandes aux prix en vigueur au moment de l’expédition, sauf dans le cas où un devis estimatif délivré par Vicwest ne le stipule spécifiquement autrement. Si un prix a augmenté, Vicwest émettra un avis avant de procéder à une commande lorsque l’Acheteur a indiqué un prix différent. Tous les coûts omis ou corrections sur la facture de l’Acheteur seront facturés/crédités à un moment ultérieur, après l’expédition.

Sauf indication contraire, les prix sont basés sur l’exécution des services pendant les heures d’affaires normales et Vicwest se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires dans la mesure où l’Acheteur exige que ces services soient exécutés en dehors des heures d’affaires normales.

Les prix de Vicwest ne comprennent pas les taxes/cotisations fédérales, provinciales, d’état ou locales, ni les frais d’expédition, les cotisations/droits d’usage, d’exportation, d’importation et droits de quai ni cotisations/droits associés; et ces taxes ou cotisations actuellement en vigueur ou prélevées ci-après seront additionnées à ces prix et ajoutées au montant de la facture à payer par l’Acheteur. L’Acheteur accepte de défendre contre, d’indemniser pour et de ne pas tenir Vicwest responsable de toutes ces taxes et cotisations, y compris, sans s’y limiter, tous les coûts, dépenses, honoraires d’avocat, intérêts ou pénalités contre ou encourus par Vicwest en conséquence du défaut de paiement de ces impôts ou taxes par l’Acheteur.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT : Les conditions de paiement doivent être de 30 jours net à partir de la date de facturation.

Nonobstant toute disposition contenue dans ce document, chaque expédition de Marchandises par Vicwest doit être réputée une transaction distincte et indépendante et le paiement doit donc être fait en conséquence.

Si, à tout moment, Vicwest, à sa seule discrétion, juge que le crédit de l’Acheteur est insatisfaisant ou problématique de quelconque façon, Vicwest se réserve le droit, entre autres recours, de résilier le présent accord ou toute Commande et/ou de suspendre ou de refuser les livraisons ultérieures et/ou d’exiger le paiement en espèces ou par carte de crédit au moment de la Commande ou par traite bancaire, ou d’exiger, au préalable, d’autres sécurités ou garanties satisfaisantes que les factures seront payées rapidement à l’échéance avant de libérer toute commande et/ou peut immédiatement déclarer tout montant exceptionnel dû et payable immédiatement. Sauf indication contraire, le paiement par l’Acheteur ne doit pas être subordonné au versement par une tierce partie.

Vicwest se réserve le droit de facturer des intérêts sur tous les soldes impayés à un taux de un pour cent et demi (1,5 %) par mois combiné (19,56 % par an) jusqu’à la date de réception du paiement dans son intégralité. Les intérêts sont imputés à partir de la date de facturation si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours.

5. QUALITÉ DES MARCHANDISES : La durabilité du produit est liée aux conditions locales, à la méthode d’installation et à la nature de l’usage auquel le produit s’applique. Il est donc de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises spécifiées à des fins de devis estimatif et/ou commandées sont des produits appropriés étant donné les conditions particulières d’utilisation et d’application. Vicwest ne sera pas responsable pour tout dommage résultant aux Marchandises ou à la construction sur laquelle les Marchandises sont appliquées résultant d’un choix inapproprié des produits, d’une mauvaise installation, d’un entretien inadéquat ou de toute autre condition hors du contrôle de Vicwest.

6. TOLÉRANCES ET VARIATIONS : Les Marchandises vendues à l’Acheteur seront produites en conformité avec les pratiques standard de Vicwest. Cependant, toutes les Marchandises, y compris celles produites pour répondre à une spécification exacte, seront soumises à : des tolérances et des variations conformes aux bonnes pratiques de fabrication en ce qui a trait à la dimension, au poids, au calibre, à la composition, à la planéité, aux propriétés mécaniques et à la qualité; des écarts dans les tolérances et les variations qui sont conformes aux essais pratiques commercialement acceptables et aux méthodes d’inspection; et à un écart positif ou négatif en qualité basé sur les pratiques courantes des usines de Vicwest.

7. ACCEPTATION DES MARCHANDISES : Vicwest a pris toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les produits qu’elle vend sont exempts de vices cachés, d’erreurs et de dommages et sont à l’abri des pénuries.

Si l’on constate que les Marchandises ont un vice caché, Vicwest s’engage à remplacer les Marchandises ou, à son choix, à créditer le prix du produit à l’Acheteur ou à rembourser le prix des Marchandises à l’Acheteur, un ajustement étant effectué dans ces deux cas pour l’utilisation que l’Acheteur a faite des Marchandises depuis son achat. En tous les cas, Vicwest ne sera pas responsable pour la main-d’œuvre, la manutention ou tout autre coût ou dommage.

L’Acheteur doit aviser Vicwest par écrit de tout vice caché, erreur, dommage ou pénurie, dans les trente (30) jours après la livraison. Cet avis écrit doit mentionner le numéro de bon de commande applicable et doit être accompagné de tous les documents ou autres écrits qui corroborent les allégations de défauts, d’erreurs, de dommages ou de pénuries. Si l’Acheteur omet de fournir à Vicwest ces avis, documents ou écrits, ainsi que le numéro de bon de commande applicable, le tout dans les délais requis, l’Acheteur sera considéré comme ayant renoncé à toute revendication relative à un tel dommage, défectuosité, erreur, ou pénurie et d’avoir accepté les Marchandises telles que livrées.

8. PROPRIÉTÉ ET TITRE DE MARCHANDISES : Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les marchandises fournies par Vicwest ne deviendront pas la propriété de l’Acheteur à la livraison à ce dernier, mais resteront la propriété de Vicwest jusqu’à ce que tous les paiements pour les Marchandises et tout Service fourni à l’Acheteur aient été payés intégralement. Ces Marchandises seront et resteront une propriété personnelle ou meuble, nonobstant toute attache aux biens immobiliers. En cas de manquement à tout paiement mentionné dans le présent document, l’Acheteur accepte que Vicwest conserve tous les paiements qui ont été effectués en tant qu’indemnité forfaitaire; de plus, Vicwest sera libre de pénétrer dans les locaux où les Marchandises peuvent être situées et les retirer en tant que propriété de Vicwest, sans préjudice au droit de Vicwest de récupérer tous autres frais ou dommages-intérêts que Vicwest aurait encourus en raison de ce manquement. Ce droit de réserve de propriété constitue une sûreté réelle sur des biens garantissant le paiement de toutes les dettes dues à Vicwest par l’Acheteur et peut être exécuté par tous recours contractuels et légaux des créanciers garantis dans des circonstances similaires. Vicwest est autorisée à enregistrer de tels avis ou d’autres documents qui pourraient être nécessaires pour pleinement prouver, maintenir en vigueur ou valider de telle sûreté.

9. CHANGEMENT OU ANNULATION : Les commandes de Marchandises et/ou de Services acceptées par Vicwest ne sont pas sujettes à modification ou annulation par l’Acheteur, sauf avec le consentement écrit de Vicwest.

L’Acheteur doit fournir un avis avant un minimum de quatre (4) jours ouvrables, afin de réordonnancer la production prévue, les livraisons ou la prise de possession des Marchandises.

Si Vicwest consent au changement ou à l’annulation d’une commande acceptée, alors Vicwest peut, à sa seule discrétion et après notification préalable à l’Acheteur, facturer à l’Acheteur des frais de changement / annulation / réorganisation pour couvrir les dépenses administratives. En outre, Vicwest se réserve le droit, pour tout changement, annulation, réorganisation ou résiliation, de facturer à l’Acheteur les coûts résultant raisonnables encourus par Vicwest, y compris, sans s’y limiter, les coûts raisonnables pour : les surestaries ou les autres frais d’entreposage nécessaires à l’égard des Marchandises; les dépenses déjà encourues ou les engagements pris à l’égard de tout travail et/ou tout matériau acheté; les frais généraux habituels de Vicwest et un bénéfice raisonnable; et les frais d’annulation / de réapprovisionnement des fournisseurs de Vicwest.

Vicwest peut immédiatement résilier cet accord sans encourir de responsabilité auprès de l’Acheteur en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Acheteur ou si un syndic, un fiduciaire ou un représentant de ce type est nommé à l’égard de l’Acheteur ou à l’égard de la totalité ou d’une partie importante de ses activités ou de ses actifs ou si l’acheteur répudie ou enfreint n’importe laquelle des conditions de cet accord ou si l’Acheteur est incapable de fournir, rapidement et sur demande, une garantie exigée par l’Article 4 des présentes.

10. RETOUR DE MARCHANDISES : Aucune marchandise ne peut être retournée à Vicwest sans le consentement préalable écrit de Vicwest, et Vicwest se réserve le droit de refuser de tels retours de marchandises. Le retour des marchandises sera considéré seulement si elles sont dans leur état d’origine et qu’elles sont retournées par l’Acheteur original. Tout retour de marchandises consenti par Vicwest se fera uniquement en échange d’un crédit et peut être soumis à des frais de manutention/réapprovisionnement. Les marchandises expédiées par erreur ne sont pas soumises à cette politique.

11. FORCE MAJEURE : Vicwest ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage directement ou indirectement encouru par l’Acheteur pour tout défaut ou retard dans la production ou la livraison des Marchandises résultant de toute cause au-delà du contrôle raisonnable de Vicwest, y compris, sans s’y limiter : les cas de force majeure; la guerre, le terrorisme, une insurrection, une émeute ou encore l’ordonnance ou l’injonction de toute autorité civile ou militaire; un incendie, une inondation, des vents, une tempête de verglas ou autres intempéries, des catastrophes naturelles, ou des actes de la nature; des retards dans les transports; l’indisponibilité des équipements, des matériaux ou de l’électricité; les accidents, le sabotage, les lock-out, les grèves ou les conflits de travail ou les pénuries de main-d’œuvre; les accidents, les pannes ou les défaillances mécaniques des machines ou de l’équipement; les difficultés à obtenir des matières premières; ou l’échec des fournisseurs de Vicwest à respecter leurs engagements de livraison. Si l’exécution par Vicwest de cet accord est retardée, entravée ou empêchée par l’une ou l’autre de ces causes, Vicwest sera déchargée de toute responsabilité si une telle cause était en vigueur ou non au moment de la prise de cet accord. Si Vicwest choisit de compléter son exécution de cet accord, le délai d’exécution par Vicwest sera prorogé pour une période nécessaire à Vicwest pour permettre d’effectuer la livraison, après la suppression d’une telle cause.

12. GARANTIE LIMITÉE ET DÉNI DE GARANTIE : Dans le cas de Marchandises vendues par Vicwest avec une garantie écrite distincte, cette dernière s’applique. Sinon, Vicwest garantit seulement que : (i) Les marchandises doivent être fabriqués conformément aux spécifications de Vicwest; et (ii) Les services doivent être effectués comme indiqué.

La garantie qui précède et toute garantie écrite distincte ne s’appliqueront pas et Vicwest ne donne aucune garantie concernant : (a) tout produit soumis à un abus, à une mauvaise utilisation, à la négligence, à une altération ou à un accident; à une installation ou à un entretien incorrect ou inadéquat; ou à des conditions anormales d’utilisation, de température, d’humidité, de saleté ou de matières corrosives et (b) les matériaux, pièces, marchandises ou autres composants qui sont fabriqués par une partie autre que Vicwest.

LA GARANTIE RÉFÉRENCÉE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE FOURNIE PAR VICWEST ET REMPLACE ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE POUR LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LESQUELLES EXPRESSÉMENT EXCLUES.

L’Acheteur s’engage à fournir à Vicwest un avis écrit pour toute violation de la garantie limitée ci-dessus dans les trente (30) jours après que l’Acheteur ait découvert, ou aurait dû découvrir, la violation alléguée. Le temps est un facteur primordial ici, et l’échec de l’Acheteur à fournir un avis écrit à Vicwest dans les délais requis pour toute violation alléguée de la garantie qui précède libèrera Vicwest de toute obligation ou responsabilité en ce qui a trait à la violation de la garantie. La garantie ne s’applique qu’à l’Acheteur original et à personne d’autre.

Aucune déclaration ou recommandation faite ou assistance donnée par Vicwest ou ses représentants, soit par voie verbale ou dans toute documentation ou autres documents, à l’Acheteur, à ses clients ou à toute autre personne en relation avec l’achat des marchandises ou des services ne constitue pas une renonciation par Vicwest de toute disposition des présentes ou n’affecte la responsabilité de Vicwest telle que définie dans les présentes; et aucune déclaration, recommandation ou assistance qui n’est pas expressément requise par les dispositions du présent accord n’assujettit Vicwest à quelque responsabilité de quelque nature que ce soit.

13. RECOURS DE L’ACHETEUR / LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Dans le cas de toute violation substantielle de la garantie ci-dessus, Vicwest pourra, à sa seule discrétion, créditer le compte de l’Acheteur ou réparer des Marchandises défectueuses ou encore fournir des Marchandises de remplacement, le tout dépendamment du fait que l’Acheteur a fourni un avis écrit pour la violation alléguée dans les délais demandés. Les recours qui sont énoncés ici doivent constituer les recours uniques et exclusifs à la disposition de l’Acheteur afin que le crédit au compte de l’Acheteur ou la réparation ou le remplacement par Vicwest constitue un acquittement de toutes les obligations de Vicwest. Vicwest ne doit pas être tenue responsable des dommages consécutifs ou indirects d’aucune sorte, et en aucune circonstance Vicwest ne pourra être responsable des dommages excédant le prix des marchandises acquises par l’Acheteur, qu’il soit en accord, en responsabilité délictuelle ou sous toute garantie ou autre utilisation. Si requis par Vicwest, les marchandises présumées être défectueuses seront retournées à Vicwest, selon ses instructions et à ses frais, pour examen. Aucune marchandise ne doit être retournée à Vicwest sans son autorisation écrite préalable. Si Vicwest découvre que de la marchandise retournée n’est pas couverte par la garantie qui précède, Vicwest se réserve le droit de facturer à l’Acheteur toutes les dépenses et tous les frais de transport encourus par Vicwest pour l’examen, le traitement ou la manipulation d’une telle marchandise. Toute controverse ou réclamation découlant du présent accord ou liée à celui-ci ou toute violation à cet égard doit être intentée dans les deux ans après que la cause d’action ait été encourue.

14. ACCORD DE L’ACHETEUR À DÉFENDRE VICWEST : Si des marchandises sont fabriquées ou vendues par Vicwest suivant les instructions, les spécifications, ou tout autre exigence de l’Acheteur, et que ces marchandises ne sont pas incluses parmi les éléments offerts dans le catalogue standard de Vicwest, l’Acheteur accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer Vicwest contre toutes les pertes, coûts, dommages, responsabilités ou dépenses (y compris, sans limitation et les pénalités ou dommages-intérêts punitifs, les honoraires et frais d’avocats ainsi que les frais de poursuite) découlant de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation de ces marchandises, y compris, sans s’y limiter, les réclamations de violation réelle ou présumée de tout brevet ou droit d’auteur, ou toute concurrence déloyale réelle ou présumée résultant des similitudes dans la conception, dans la marque ou dans l’apparence.

15. MARQUES DE COMMERCE : L’achat de Marchandises ou de Services auprès de Vicwest n’autorise pas l’Acheteur, sans l’autorisation expresse écrite de Vicwest et selon les conditions énoncées par Vicwest, à utiliser, à enregistrer ou à identifier l’Acheteur ou son entreprise avec le nom, la marque de commerce, la marque de service ou toute autre identité de Vicwest. Si l’Acheteur viole cette disposition, Vicwest peut se prévaloir de tous les recours prévus par la loi ou en equity, y compris, sans s’y limiter, des mesures injonctives.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Nonobstant toute autre disposition du présent accord ou toute loi applicable, ni Vicwest, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants et ayants droit, ni aucun de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs, ne sera responsable envers l’Acheteur des dommages indirects, spéciaux, collatéraux, accessoires ou punitifs, des pertes, des dépenses ou des réclamations (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour ou en relation avec la perte d’utilisation de l’équipement ou des installations, les retards dans la livraison, la perte de revenus ou de profits, les coûts d’immobilisation, le coût du capital ou des installations, l’équipement ou les services de remplacement, ou du coût de l’énergie de remplacement) découlant directement ou indirectement d’une conséquence ou liés à celle-ci, ou toute violation de cet accord (fondamentale ou autre) ou de toute autre garantie, disposition ou indemnisation contenue dans les présentes ou de tout acte ou omission de toutes ces personnes qui pourrait donner lieu à une responsabilité légale (par négligence ou autre délit, responsabilité stricte, accord ou selon tout autre principe de responsabilité juridique).

En aucun cas la responsabilité globale de Vicwest, à l’égard de cet accord ou autrement, n’excédera le prix total des marchandises défectueuses ou endommagées ou des services fournis en vertu des présentes. En tout état de cause, toute responsabilité de Vicwest et de ces personnes sera résiliée à l’expiration de la période de garantie applicable fournie par Vicwest. Les dispositions du présent Article et de tous les autres articles de cet accord prévoyant une limitation de ou une protection contre la responsabilité de Vicwest et/ou de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants et ayants droit et/ou de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs, subsisteront à toute résiliation, annulation ou expiration de cet accord.

Vicwest ne sera pas tenue responsable envers l’Acheteur pour tout dommage causé par Vicwest à la propriété de l’Acheteur dans la mesure où ces dommages sont couverts par l’assurance de l’Acheteur. En aucun cas la responsabilité totale de Vicwest n’excédera le montant total payé pour les Marchandises fournies et/ou pour les Services effectués en vertu du présent accord. L’Acheteur reconnaît que cette limitation est raisonnable et que le prix de l’accord a été négocié en gardant cette limitation à l’esprit.

17. NON-RENONCIATION : Aucun changement, modification ou renonciation de toute disposition de ces Conditions générales de vente ne sera valide ou contraignant s’il est accepté par Vicwest. À tout moment, l’échec d’une partie à exiger l’exécution par l’autre partie de toute disposition du présent accord n’affectera en aucun cas le droit d’exiger une telle exécution à tout moment ultérieur, ni la renonciation d’une partie pour la violation par l’autre partie de toute disposition de cet accord ne constitue une renonciation à toute violation successive de la même disposition ou de toute autre disposition et en aucun cas n’affectera, ne limitera ou n’empêchera le droit de la partie en question d’appliquer à tout moment le strict respect de toute disposition de ces Conditions générales de vente.

18. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD : Les présentes Conditions générales standard de vente représentent l’intégralité de l’accord entre Vicwest et l’Acheteur à l’égard des questions présentes et elles supplantent et ont la priorité sur les dispositions, propositions, discussions, correspondances, négociations et accords antérieurs, verbaux ou écrits, en lien avec la vente des marchandises. Aucune relation d’affaires antérieure ni aucun usage du commerce ne peuvent être pertinents pour compléter, expliquer ou modifier toute clause contenue dans les présentes.

En cas de conflit ou de divergence entre ces Conditions générales de vente et les conditions contenues dans le bon de commande de l’Acheteur ou une demande de proposition ou tout autre formulaire émis par l’Acheteur, qu’un tel formulaire ait été reconnu ou accepté ou non par Vicwest, ces conditions prévaudront. Toutes les conditions supplémentaires de l’Acheteur seront réputées contestées par Vicwest et ne seront pas contraignantes à moins que Vicwest ne les accepte aussi par écrit et qu’elles soient signées par un représentant autorisé de Vicwest.

19. RELATIONS ENTRE LES PARTIES : Vicwest et l’Acheteur constituent des parties contractantes indépendantes et rien dans ces Conditions générales de vente ne sera interprété comme constituant ou faisant de l’Acheteur ou de Vicwest un franchiseur, un franchisé, un partenaire, un courtier ou un agent de l’autre. Chaque partie est un contractant indépendant et n’aura aucun pouvoir, droit ou autorisation de contraindre l’autre partie ou d’assumer ou de créer des obligations ou des responsabilités, expresses ou implicites, pour le compte de l’autre ou au nom de l’autre.

20. LOI APPLICABLE : Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables ici. Les parties présentes reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.

21. GÉNÉRALITÉS : Cet accord s’applique au profit des parties et de leurs successeurs ainsi que leurs ayants droit respectifs et les lie. Cet accord ne peut être modifié que par un amendement écrit émis par Vicwest et exécuté par les deux parties. Si une condition de cet accord est invalide ou inapplicable en vertu de tout règlement, loi ou autre règle de droit, une telle condition sera réputée supprimée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour se conformer à de tels règlements, lois ou règles, et les dispositions restantes de cet accord resteront pleinement en vigueur. Tous les droits et recours de Vicwest sont cumulatifs et non alternatifs.

22. NON-CESSION : L’Acheteur ne peut céder ses droits ou déléguer ses obligations ci-dessus, sans autorisation écrite préalable de Vicwest.

Conditions générales 2011 par Vicwest